Texte intégral de l’accord de paix de Ouagadougou

PREAMBULE

A l’invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, en sa qualité de Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat exprès de celle-ci, deux délégations de la République de Côte d’Ivoire, l’une représentant le Président de la République et l’autre les Forces Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou du 05 février au 03 mars 2007.
Cette rencontre fait suite à l’annonce, le 19 décembre 2006, du plan de sortie de crise du Président Laurent GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier 2007, le Président en exercice de la CEDEAO pour faciliter le dialogue direct entre les ex-belligérants du conflit armé en Côte d’Ivoire.
Le Président Blaise COMPAORE, après avoir consulté le Secrétaire Général des Forces Nouvelles, Monsieur Guillaume SORO, les différents acteurs de la scène politique ivoirienne, ainsi que le Premier Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqué son accord et a préconisé que ce dialogue direct s’inscrive dans le cadre de la résolution 1721 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 1er novembre 2006.

Au cours de leurs échanges, la Délégation de la Présidence de la République de Côte d’Ivoire, conduite par Monsieur Désiré TAGRO, Conseiller Spécial du Président Laurent GBAGBO, Porte-parole de la Présidence de la République de Côte d’Ivoire, et la Délégation des Forces Nouvelles, conduite par Monsieur Louis-André DACOURY-TABLEY, Secrétaire Général Adjoint des Forces Nouvelles et Ministre de la Solidarité et des Victimes de guerre, profondément attachées à une sortie heureuse de la crise en Côte d’Ivoire, ont procédé à une analyse de la situation intérieure.

Elles ont souligné l’impérieuse nécessité de construire la paix et la stabilité; de lutter contre l’insécurité grandissante, le chômage et la pauvreté; de restaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national et de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national.

En raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la conduite du processus de sortie de crise, les deux Parties au conflit armé en Côte d’Ivoire ont reconnu l’impérieuse nécessité de se mettre ensemble pour consolider la paix, promouvoir une véritable réconciliation nationale et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle, à travers un dialogue permanent et une confiance mutuelle.

Après avoir identifié les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria, ainsi que des Résolutions de l’ONU sur la Côte d’Ivoire, les Parties, en vue d’arrêter des décisions, ont réaffirmé:

1er accord complémentaire à l’accord politique de Ouagadougou

En application du chapitre 5 de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, les parties signataires décident de désigner un nouveau Premier Ministre en la personne de Monsieur Guillaume Kigbafori SORO, Secrétaire Général des Forces Nouvelles. Il sera nommé aux fonctions de Premier Ministre de la République de Côte d'Ivoire par décret du Président de la République.
Les Parties signataires conviennent de demander au facilitateur, en sa qualité de Président en exercice de la CEDEOA, de saisir, par le biais de l'Union Africaine, le Conseil de Sécurité des Nations Unis aux fins d'entériner la présente désignation.
Le nouveau Premier Ministre demeurera en fonction jusqu'à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.
Outre les prérogatives traditionnelles, des attributions et des pouvoirs spécifiques seront accordés au nouveau Premier Ministre, aux fins de l'application de l'Accord politique de Ouagadougou, dans un esprit de concertation permanente avec le Président de la République et conformément aux dispositions dudit Accord et de l'article 53 de la Constitution.

Fait à Ouagadougou, le 27 mars 2007

2ème Accord complémentaire à l’Accord Politique de Ouagadougou

En application des paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, relatifs à l'identification et à l'inscription sur la liste électorale, les Parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit :

Article 1: Les deux Parties s'accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la Société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont le siège est sis au 27, rue Leblanc, 75512 Paris Cedex 15, France, en qualité d'Opérateur technique pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3. et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007.

Article 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique.

Article 3 : Le présent accord complémentaire entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 2007

3ème Accord complémentaire à l’Accord Politique de Ouagadougou

En application des paragraphes 1.2., 3.2., 3.3., 4.2. et 4.4. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en œuvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit:

Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront au plus tard le 22 décembre 2007, sous la conduite du Centre de commandement intégré (CCI) et la supervision des Forces impartiales.

Pour opérationnaliser le Regroupement, les deux Parties décident de démarrer le recrutement pour le Service civique au plus tard le 22 décembre 2007, conformément au paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet.

Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe 3.2.1. de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de faire verser par le Gouvernement une allocation-forfaitaire mensuelle, dont les montants seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres, pour assurer les opérations de démobilisation, l'alimentation et la prise en charge des ex-combattants, jusqu'à leur réinsertion ou leur intégration dans les nouvelles Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ou dans la vie civile.

Article 3 : Afin d'accélérer la restauration de l'autorité de l'Etat et le redéploiement de l'Administration sur l'ensemble du territoire national, les Parties décident de démarrer, au plus tard le 30 décembre 2007, le redéploiement de l'Administration fiscale et douanière, sur la base du principe de l'unicité de caisses, dont les modalités seront définies par le Gouvernement.

Article 4 : Les deux Parties décident que le redéploiement de l'Administration et des services publics sur l'ensemble du territoire national, prévu par le paragraphe 4.2. de l'Accord politique de Ouagadougou sera achevé au plus tard le 30 janvier 2008.

Article 5: Aux fins de la sécurisation de l'ensemble des opérations liées au processus de paix, prévue aux paragraphes 3.1.3. et 4.4. de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent que les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) mettront à la disposition du Centre de commandement intégré (CCI) des éléments de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, en vue de la mise en place des unités mixtes, qui seront appuyées par les Forces impartiales.

A cette même fin, elles conviennent aussi que les FAFN mettront à la disposition du CCI des éléments comprenant les six cents (600) éléments issus de l'Accord de Pretoria.

Article 6 : En application de l'Ordonnance n° 2007-457 du 12 avril 2007 portant loi d'amnistie, les deux Parties conviennent que le Gouvernement rétablira les soldes avec rappel des éléments des FAFN ayant appartenu aux Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires, pour compter de la date de signature de ladite ordonnance.

Article 7 : Les deux Parties conviennent que tous les militaires des FAFN ayant appartenu régulièrement aux Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires seront réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale et bénéficieront d'une reconstitution de leur carrière.

Article 8 : Pour les quotas d'intégration d'éléments des FAFN, les deux Parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur.

En application des dispositions du paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de demander au Gouvernement d'adopter, au plus tard le 15 décembre 2007, les textes fixant le cadre général d'organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de Sécurité.

Article 9 : Pour la question des grades des militaires ayant changé de catégorie dans les FAFN, les deux Parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur.

Article 10: Afin de donner plein effet aux dispositions du paragraphe 1.2. de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties décident de lancer, avant la fin du mois de décembre 2007, l’opération de reconstitution des registres d'état civil perdus ou détruits dans certains centres d'état civil, conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 17 janvier 2007. A cet effet, la reconstitution des registres d'état civil se fera concomitamment avec les audiences foraines d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance.

Article 11: Soucieux de maintenir la concertation permanente, afin de lever les obstacles à la mise en œuvre de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de tenir régulièrement, autour du Représentant spécial du Facilitateur à Abidjan, des réunions hebdomadaires.

Article 12: Les deux Parties conviennent que l'élection présidentielle aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre de l'année 2008, selon un calendrier qui sera proposé au Gouvernement par la CEl, conformément aux dispositions pertinentes du Code électoral.

Pour ce faire, les opérations d'identification et d'inscription sur la liste électorale devront être entièrement réalisées.

Article 13: Les deux Parties décident que le Gouvernement mettra à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation des opérations sus visées dans les délais prévus par le présent accord complémentaire.

Article 14: Le présent accord complémentaire entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 2008